Version provisoire — certaines informations réglementaires, notamment le médiateur de la consommation, sont en cours de finalisation.
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de location et d’animation de photobooth proposées par We M Events, nom commercial d’un entrepreneur individuel, aux clients particuliers et professionnels. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV et des conditions particulières figurant sur le devis.
2. Identification du prestataire
We M Events — Entrepreneur individuel
SIREN : 989 449 285 — SIRET : 989 449 285 00018
Immatriculation : RCS Paris — Code APE : 7739Z
E-mail : contact.wemevents@gmail.com
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
3. Devis et formation du contrat
Le devis précise la date, le lieu, la formule, le nombre de tirages, les options et le prix. La réservation devient ferme après signature ou acceptation écrite du devis et encaissement d’un acompte de 50 %. Sans acompte, la date n’est pas garantie.
4. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros. Les frais de déplacement, options ou demandes particulières sont indiqués sur le devis. Le solde de 50 % est payable à la fin de la prestation, selon le moyen de paiement indiqué sur le devis ou la facture. Tout retard de paiement d’un client professionnel peut entraîner les pénalités prévues par la loi ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de recouvrement.
5. Annulation et report par le client
- Plus de 60 jours avant l’événement : l’acompte de 50 % reste acquis.
- Entre 30 et 60 jours avant l’événement : 75 % du montant total est dû.
- Moins de 30 jours avant l’événement : 100 % du montant total est dû.
Un report peut être accepté une seule fois, sous réserve de disponibilité. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer en cas de changement de date, de lieu ou de conditions techniques.
6. Droit de rétractation
Lorsqu’un contrat est conclu à distance avec un consommateur, le délai légal de rétractation de 14 jours s’applique sauf exception prévue par la loi. Lorsque la prestation réservée pour une date ou une période déterminée relève de l’exception de l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas. Si l’exécution est demandée avant la fin du délai légal, le client formule une demande expresse dans les conditions prévues par la loi.
7. Obligations du client
Le client garantit un accès suffisant au lieu, une alimentation électrique conforme, un espace stable, couvert et sécurisé ainsi que les autorisations nécessaires. Il veille au comportement de ses invités et répond des dégradations, pertes ou vols causés au matériel par lui-même ou les participants. Toute réparation ou tout remplacement sera facturé sur justificatif.
8. Obligations de We M Events
We M Events s’engage à installer un matériel fonctionnel et à exécuter la prestation conformément au devis. En cas de panne, tous les moyens raisonnables seront mis en œuvre pour rétablir le service. La responsabilité du prestataire ne peut dépasser le montant effectivement payé pour la prestation concernée, sauf disposition légale impérative contraire.
9. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les parties rechercheront prioritairement un report. À défaut, les sommes seront régularisées selon les prestations déjà exécutées et les frais irréversiblement engagés, dans le respect des règles applicables aux consommateurs.
10. Photographies et droit à l’image
Les photographies sont réalisées à la demande du client pour l’usage des participants. Le client informe ses invités de la présence du photobooth. We M Events ne publie ni n’utilise une photographie à des fins promotionnelles sans autorisation appropriée.
11. Données personnelles
Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité. Toute demande relative aux données peut être adressée à contact.wemevents@gmail.com.
12. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée par e-mail à contact.wemevents@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.
Médiateur de la consommation : en cours de désignation.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur bénéficie des règles impératives de compétence territoriale. Pour les clients professionnels, le tribunal compétent sera déterminé conformément aux règles légales applicables.
14. Modification des CGV
We M Events peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures. La version applicable est celle acceptée au jour de la commande.